Dérogation mineure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-elle?

Guide complet sur la dérogation mineure en urbanisme au Québec : définition, cadre légal, critères, procédure, délais et coûts.

En urbanisme, la réglementation normative existe afin d'encadrer l'utilisation et l'aménagement du territoire. Cependant, les normes ne peuvent pas prévoir toutes les configurations particulières de bâtiment ou de terrain, puisqu'elles s'appliquent de façon générale à des zones entières. Lorsqu'un projet ne répond pas à une norme, la municipalité doit alors refuser l'octroi du permis, ou bien modifier son règlement : deux réactions qui peuvent sembler démesurées par rapport à l'ampleur réelle de l'écart constaté.

C'est là qu'intervient la dérogation mineure, un outil pensé pour combler ces angles morts de la réglementation.

Qu'est-ce qu'une dérogation mineure?

La dérogation mineure est une procédure d'exception permettant d'autoriser des travaux qui ne satisfont pas aux dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Il s'agit d'un outil discrétionnaire et transparent mis à la disposition des citoyens afin de déroger, dans une mesure limitée, à la réglementation municipale.

L'évaluation d'une dérogation mineure se fait au cas par cas. Il n'existe d'ailleurs pas de définition universelle ou juridique de ce qui constitue une dérogation «mineure » : c'est le conseil municipal qui juge du caractère mineur ou majeur de la dérogation demandée.

Le cadre légal : les articles 145.1 à 145.8 de la LAU

Les dérogations mineures trouvent leur source aux articles 145.1 à 145.8 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU).

L'article145.1 précise notamment que le conseil d'une municipalité dotée d'un comité consultatif d'urbanisme (CCU) peut adopter un règlement sur les dérogations mineures aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement, à l'exception de celles relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol. Ces dérogations doivent également respecter les objectifs du plan d'urbanisme de la municipalité.

Les quatre critères cumulatifs de l'article 145.4 LAU

Pour qu'une dérogation mineure soit accordée, l'article 145.4 de la LAU énumère quatre critères. Puisqu'ils sont cumulatifs, ils doivent tous être respectés :

• La dérogation ne peut être accordée que si l'application stricte du règlement causerait un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
• Elle ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
• Elle ne peut être accordée si elle a pour effet d'aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques.
• Elle ne peut porter atteinte à la qualité de l'environnement ou au bien-être général.

La loi prévoit toutefois une exception : le conseil peut accorder une dérogation même si elle a pour effet d'accroître les inconvénients inhérents à la pratique de l'agriculture.

Il est important de comprendre que même lorsque ces quatre critères sont remplis, le conseil municipal n'est pas tenu d'accorder la dérogation : il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire. La décision finale appartient au conseil, qui peut refuser une demande même en présence des quatre critères remplis.

Où la dérogation mineure est-elle interdite?

Depuis 2021, la LAU interdit d'accorder une dérogation mineure dans un lieu où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publiques, de protection de l'environnement ou de bien-être général. C'est notamment le cas des zones inondables, des zones exposées aux glissements de terrain et des abords de certaines activités à risque. Avant d'entreprendre une demande, il faut donc vérifier si le terrain visé est assujetti à de telles contraintes : c'est une cause fréquente de refus, souvent méconnue des demandeurs.

Comment se déroule une demande de dérogation mineure?

Bien que la procédure varie légèrement d'une municipalité à l'autre, les grandes étapes sont généralement les suivantes :

1. Dépôt de la demande auprès du service d'urbanisme de la municipalité, accompagnée des documents requis et du paiement des frais applicables.
2. Vérification, par le fonctionnaire désigné, de la non-conformité du projet au règlement.
3. Analyse par le comité consultatif d'urbanisme (CCU), qui formule une recommandation au conseil municipal.
4. Avis public annonçant la tenue de la séance du conseil où les personnes intéressées peuvent se faire entendre.
5. Décision du conseil municipal, qui se prononce par résolution.
6. Délivrance du permis si toutes les conditions sont remplies.

Délais et coûts à prévoir

Le délai varie selon la municipalité et le calendrier des séances du CCU et du conseil, mais il faut généralement compter de deux à quatre mois entre le dépôt de la demande et la décision. L'avis public obligatoire, qui doit précéder la séance du conseil, allonge nécessairement le processus.

Les frais d'étude exigés au dépôt varient également : de quelques centaines de dollars dans la plupart des municipalités, ils peuvent dépasser 3 000 $ dans certaines grandes villes. Ces frais ne sont habituellement pas remboursables en cas de refus, d'où l'importance de bien évaluer son dossier avant de le déposer.

Que faire en cas de refus?

Un refus de dérogation mineure n'est pas nécessairement définitif. Selon les circonstances, il peut être possible de présenter une nouvelle demande bonifiée, d'explorer d'autres outils réglementaires (comme l'usage conditionnel ou le PPCMOI), ou de contester la décision selon les recours applicables. Logha peut vous accompagner à travers ces solutions afin de faire avancer votre projet.

FAQ — Dérogation mineure

Qu'est-ce qui distingue une dérogation mineure d'un usage conditionnel?

La dérogation mineure vise à déroger à une norme du règlement de zonage ou de lotissement (implantation, marge, hauteur, etc.), à l'exclusion de l'usage et de la densité. L'usage conditionnel, lui, permet d'autoriser un usage qui ne serait autrement pas permis dans la zone, sous certaines conditions.

Une dérogation mineure peut-elle porter sur l'usage d'un bâtiment?

Non. L'article 145.1 de la LAU exclut explicitement les dispositions relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol.

Combien de temps prend une demande de dérogation mineure?

Généralement de deux à quatre mois entre le dépôt et la décision du conseil, en raison des étapes d'analyse par le CCU et de l'avis public obligatoire. Le délai exact dépend du calendrier des séances de chaque municipalité.

Peut-on obtenir une dérogation mineure en zone inondable?

En principe, non. La LAU interdit les dérogations mineures dans les lieux soumis à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publiques ou de protection de l'environnement, ce qui inclut notamment les zones inondables.

Conclusion

La dérogation mineure demeure l'un des outils les plus utilisés de la boîte à outils réglementaire municipale. Entre les critères cumulatifs, le pouvoir discrétionnaire du conseil et les exigences procédurales propres à chaque municipalité, une demande mal préparée risque de se heurter à un refus, même lorsque la situation semble justifier une exception.

Chez Logha, nous accompagnons les citoyens et les professionnels dans leurs démarches auprès des municipalités afin d'entreprendre des projets de qualité. Si vous envisagez une demande de dérogation mineure pour votre projet, notre équipe peut vous aider à évaluer vos chances de succès avant même de déposer votre demande.

Sources: Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), art. 145.1 à 145.8 —legisquebec.gouv.qc.ca ; Guide La dérogation mineure, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH).