Article 93 du PL 31 : un levier temporaire pour accélérer la construction de logements

Adoptée le 21 février 2024, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, anciennement projet de loi no 31, introduit l’article 93 afin de répondre à la crise du logement au Québec.

Pouvoir exceptionnel accordé aux municipalités
L’article 93 permet aux municipalités, jusqu’au 21 février2027 (avec possibilité de prolongation de deux ans), d’autoriser par résolution des projets de construction d’au moins trois logements qui dérogent à la réglementation d’urbanisme en vigueur. Les projets ciblés sont :

-           Logements sociaux, abordables ou étudiants : toute municipalité peut autoriser ces types de projets.

-           Autre type de logements : les municipalités de 10 000 habitants et plus ayant un taux d’inoccupation des logements locatifs inférieur à 3 % peuvent déroger à la réglementation.

 Balises minimales et conditions

Pour être autorisés sous l’article 93, les projets doivent respecter certaines balises, notamment ceux qui visent à encadrer leur implantation et impact. Les projets doivent être situés à l’intérieur du périmètre urbain, sans contraintes majeures de sécurité ou environnementales, et conforme au schéma d’aménagement et de développement.

Une procédure d’autorisation simplifiée! L’adoption d’une résolution, consultation publique sans possibilité d’approbation référendaire, puis résolution d’autorisation finale.

Encadrement par résolution-cadre

De nombreux experts préconisent que les municipalités se dotent d’une résolution-cadre avant d’utiliser ce pouvoir exceptionnel. Cette résolution cadre encadrerait les territoires visés, les critères d’analyse (compatibilité, insertion urbaine, qualité architecturale, impact social et environnemental, etc.) et les conditions minimales (PIIA, avis du comité consultatif d’urbanisme, permis de construction, durée de validité). L’objectif est de garantir transparence, cohérence, et éviter les abus tout en accélérant la réalisation des projets.

Nous notons que plusieurs villes ont utilisé ce pouvoir, notamment : Québec, Montréal, Varenne, Saint-Jérôme, Granby, Saint-Charles-Borromée et plusieurs autres!

En voici un exemple à Québec : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2076558/crise-logement-quebec-construction-pl31-marchand

‍Conclusion

L’article93 de la Loi 31 constitue un outil temporaire puissant pour répondre à la crise du logement en offrant un cadre légal d’exception : il autorise les dérogations rapides aux règlements d’urbanisme pour faciliter la construction de projets résidentiels, surtout ceux destinés aux populations vulnérables ou dans les zones à faibles vacances.

Bien utilisé, il peut transformer des projets bloqués par la réglementation en opportunités concrètes, bénéfiques autant pour les promoteurs que pour les communautés locales.

Si vous envisagez un projet immobilier et souhaitez savoir comment profiter de ce levier légal, notre équipe peut vous accompagner dans l’analyse réglementaire, la préparation de la demande et les démarches auprès des municipalités.

Pour en discuter et évaluer le potentiel de votre projet, visitez logha.ca ou contactez-nous directement!

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